Convention fiscale Maroc-France 2026 : éviter la double imposition

Khalid facture une agence parisienne 15 000 MAD chaque mois depuis son statut auto-entrepreneur à Rabat. Un jour, le service comptable de l'agence lui annonce qu'elle va prélever une retenue à la source de 10 % avant de le payer, « comme pour tout prestataire étranger ». Khalid panique. Doit-il vraiment payer l'impôt en France en plus de son 1 % marocain ? La réponse tient en une phrase, mais elle suppose d'abord de comprendre ce que dit réellement la convention qui lie les deux pays depuis 1970.

La convention fiscale entre le Maroc et la France, signée le 29 mai 1970 et entrée en vigueur le 1ᵉʳ décembre 1971, prévoit qu'un freelance marocain sans installation fixe en France est imposé uniquement au Maroc sur ses revenus de prestations indépendantes (article 20). Son client français n'a donc, en principe, aucune retenue à la source à appliquer sur ces honoraires.

Que dit exactement la convention fiscale Maroc-France ?

Le texte signé à Paris le 29 mai 1970 organise le partage du droit d'imposer entre les deux États, pour éviter qu'un même revenu soit taxé deux fois. Il a été complété par un avenant signé à Rabat le 18 août 1989, approuvé par la loi française n° 90-353 du 20 avril 1990, qui a surtout modifié le traitement des dividendes, des intérêts et des rémunérations publiques. La structure générale de l'article 20, elle, n'a pas bougé depuis l'origine.

Cet article 20 régit précisément les « professions libérales et autres activités indépendantes ». Il pose un principe simple : le revenu est imposable uniquement dans l'État où la personne qui le perçoit est domiciliée. Si elle dispose d'une base fixe dans l'autre État, seule la part du revenu rattachable à cette base devient imposable là-bas. Un consultant marocain qui travaille depuis Rabat ou Casablanca, sans bureau ni local en France, reste donc entièrement dans le champ du Maroc.

Selon le Bulletin officiel des finances publiques français (BOFiP, fiche BOI-INT-CVB-MAR), cette règle de l'article 20 s'applique à la quasi-totalité des prestations intellectuelles et de conseil. Les activités de commerce de biens physiques, elles, relèvent d'un autre article, celui sur les bénéfices des entreprises, qui introduit la notion distincte d'établissement stable.

Un freelance marocain qui facture un client français paie-t-il deux fois l'impôt ?

Non, pas si la situation reste celle décrite plus haut : résidence fiscale marocaine, aucune installation en France, prestation de nature intellectuelle ou de conseil. Dans ce cas précis, l'intégralité du revenu reste taxée une seule fois, au Maroc, selon le régime applicable à l'activité (le taux forfaitaire de l'auto-entrepreneur, par exemple, détaillé dans notre guide sur la fiscalité auto-entrepreneur).

C'est là que le malentendu de Khalid prend racine. Beaucoup de services comptables français appliquent par réflexe une retenue sur toute facture venant de l'étranger, sans vérifier si une convention bilatérale s'y oppose. Et ce réflexe, bien qu'erroné dans ce cas, part d'une prudence compréhensible : certains types de revenus, eux, sont bel et bien soumis à une retenue, même avec la convention en vigueur.

Mon client français a-t-il le droit de prélever une retenue à la source ?

Tout dépend de la nature exacte de la prestation facturée. La convention ne traite pas tous les revenus de la même façon, et confondre les catégories coûte cher, dans un sens comme dans l'autre.

Un développeur qui facture du code sur-mesure relève donc de la première ligne. Un consultant qui céderait des droits d'auteur sur un rapport ou une méthodologie pourrait, lui, basculer dans la case redevances, avec une retenue de 5 à 10 % sur ce volet précis. La frontière entre les deux n'est pas toujours évidente à tracer soi-même, et un contrat mal rédigé peut faire glisser une prestation de conseil vers une qualification de redevance sans que personne ne s'en rende compte avant un contrôle. Le bénéficiaire marocain d'une redevance peut demander la réduction du taux français directement auprès de l'administration fiscale, via les formulaires 5000-SD et 5003-SD (source : BOFiP, fiche BOI-INT-CVB-MAR, § 240-250).

Comment prouver sa résidence fiscale marocaine à un client ou une banque français ?

Le réflexe le plus efficace, concrètement, consiste à demander une attestation de résidence fiscale à la Direction Générale des Impôts marocaine. Ce document officialise le fait que vous êtes imposé au Maroc sur l'ensemble de vos revenus, ce qui permet à votre client français de justifier l'absence de retenue auprès de sa propre administration fiscale.

La DGI a progressivement dématérialisé plusieurs attestations fiscales sur son portail Simpl au cours des dernières années, et il est désormais possible, selon les cas, d'en demander certaines directement en ligne plutôt que de se déplacer au centre des impôts. Mieux vaut vérifier la procédure exacte applicable à votre centre de gestion local, car tous les services n'ont pas encore basculé à la même vitesse. Une fois l'attestation obtenue, transmettez-en une copie à votre client avant même qu'il ne pose la question : cela évite la panique du type de celle vécue par Khalid.

Et si je suis moi-même domicilié fiscalement en France ?

La situation change radicalement si vous êtes considéré comme résident fiscal français, par exemple parce que vous y vivez plus de 183 jours par an, que votre foyer y est établi ou que l'essentiel de vos revenus en provient. Dans ce cas, c'est l'article 2 de la convention, relatif au domicile fiscal, qui s'applique, et c'est la France, non le Maroc, qui devient l'État d'imposition principal pour vos revenus mondiaux.

Un freelance qui partage son temps entre Casablanca et Paris doit donc clarifier sa résidence fiscale avant de facturer qui que ce soit. Mais ce n'est pas une zone grise sans solution : la convention fixe des critères précis et hiérarchisés (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité) pour trancher les cas de double résidence apparente. Un comptable habitué aux dossiers franco-marocains règle en général ce point en une consultation.

La convention s'applique-t-elle de la même façon à l'auto-entrepreneur et au portage salarial ?

Pour l'auto-entrepreneur marocain, oui : c'est lui qui facture en son nom propre, donc c'est sa résidence fiscale qui compte pour l'application de l'article 20. L'impôt forfaitaire de 1 % qu'il paie sur son chiffre d'affaires (voir notre guide sur la fiscalité auto-entrepreneur) reste dû au Maroc sans changement, et la convention sert surtout à écarter une retenue côté client français, pas à modifier le taux local.

En portage salarial, la logique diffère légèrement : c'est la société de portage, basée au Maroc, qui facture le client final et qui verse un salaire net au consultant. La convention protège alors la relation entre la société de portage et le client français, pas directement le consultant, qui touche de son côté un revenu salarial classique soumis à l'IR marocain et à la CNSS (voir notre guide sur les cotisations CNSS). Cette nuance explique pourquoi certains freelances à forte volumétrie de clients français préfèrent déléguer cette question de conformité fiscale à une société de portage plutôt que de la gérer seuls.

Il faut aussi rappeler que la convention fiscale ne dit rien sur le rapatriement des devises : cette obligation, distincte, relève de l'Office des Changes et s'applique de la même façon, convention ou pas (voir notre guide complet sur l'Office des Changes). Un freelance en règle côté impôt peut tout à fait être en tort côté devises, et inversement.

Le Maroc a-t-il signé d'autres conventions utiles si mes clients sont ailleurs qu'en France ?

Oui, et c'est une bonne nouvelle pour qui facture au-delà de l'Hexagone. Le Maroc a conclu plus de 65 conventions fiscales bilatérales de non double imposition, avec des pays qui comptent parmi les principaux marchés des freelances marocains (source : répertoire des conventions fiscales marocaines, cabinet Upsilon Consulting).

La logique de l'article 20 franco-marocain se retrouve, avec des nuances de rédaction, dans la plupart de ces textes : le revenu d'une activité indépendante reste taxé dans l'État de résidence du prestataire, sauf installation fixe dans l'autre État. Mais chaque convention a ses propres dates, ses propres avenants et parfois ses propres exceptions sectorielles. Vérifier le texte exact applicable à votre pays client avant de signer un contrat important évite bien des allers-retours avec un service comptable étranger.

Avant votre prochaine facture à un client français, deux réflexes suffisent à éviter la situation de Khalid : demandez votre attestation de résidence fiscale marocaine dès que la relation commerciale devient régulière, et précisez par écrit, dans votre contrat ou vos conditions générales, que la convention fiscale Maroc-France de 1970 s'applique à votre prestation. Cela ne remplace pas un avis de votre comptable sur un dossier complexe, mais cela règle déjà neuf situations sur dix avant qu'elles ne deviennent un problème.

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