Calculateur de solde de tout compte au Maroc
Motif de départ, salaire brut et ancienneté : estimez en quelques secondes les sommes dues à la fin de votre contrat, selon le Code du travail marocain (loi 65-99).
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Votre départ
Estimation des sommes brutes dues à la fin du contrat, selon le Code du travail marocain.
Solde de tout compte estimé
- Total brut estimé
- 21.007 MAD
- Salaire dû
- 3.077 MAD
- Indemnité de congés payés
- 1.846 MAD
- Indemnité de préavis
- Préavis effectué
- Indemnité de licenciement
- 16.084 MAD
- Salaire journalier
- 307,69 MAD
- Préavis légal
- 1 mois
Montants bruts indicatifs, avant retenues CNSS, AMO et IR. Une convention collective ou votre contrat peut prévoir des montants plus favorables. L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'IR dans les limites prévues par la loi.
Si le licenciement est jugé abusif, le tribunal peut accorder en plus des dommages et intérêts : 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnés à 36 mois (art. 41).
Document généré à titre indicatif. Vérifiez la conformité avec votre expert-comptable avant envoi à un client.
Comment est calculé le solde de tout compte au Maroc ?
Le solde de tout compte additionne toutes les sommes dues au salarié à la date de sortie. Le calculateur reprend les règles du Code du travail marocain (loi 65-99) et du décret n° 2-04-469 :
Les montants affichés sont bruts : les cotisations CNSS et AMO, puis l'IR, s'appliquent ensuite selon la nature de chaque somme.
- Salaire dû : jours travaillés non payés × salaire journalier (brut ÷ 26 jours ouvrables).
- Indemnité de congés payés : jours de congé acquis et non pris × salaire journalier. Elle est due quel que soit le motif de départ, faute grave comprise.
- Indemnité de préavis (art. 51) : due si l'employeur licencie sans faire exécuter le préavis légal, de 8 jours à 3 mois selon le statut et l'ancienneté.
- Indemnité de licenciement (art. 53) : à partir de 6 mois d'ancienneté, hors faute grave. 96 heures de salaire par année jusqu'à 5 ans, 144 h de 6 à 10 ans, 192 h de 11 à 15 ans, 240 h au-delà, avec un taux horaire égal au brut ÷ 191.
Ce que change le motif de départ
En cas de démission ou de fin de CDD, le solde de tout compte se limite au salaire dû, aux congés non pris et aux primes prévues au contrat : aucune indemnité de licenciement n'est due.
En cas de faute grave, le salarié perd le préavis et l'indemnité de licenciement, mais conserve ses congés payés acquis.
Un licenciement abusif peut en plus ouvrir droit à des dommages et intérêts fixés par le tribunal (1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnés à 36 mois). Ils ne figurent pas dans le solde de tout compte remis par l'employeur.
Signer le reçu de solde de tout compte
L'employeur remet un reçu en deux exemplaires qui détaille chaque somme. Le salarié dispose de 60 jours après la signature pour le contester (articles 73 à 76 du Code du travail). Vérifiez chaque ligne avec ce calculateur avant de signer.
Notre guide du solde de tout compte au Maroc détaille le formalisme du reçu et les délais de versement.
Questions fréquentes
Comment calculer son solde de tout compte au Maroc ?
Additionnez le salaire des jours travaillés non payés, l'indemnité de congés payés non pris (salaire journalier = brut ÷ 26), l'indemnité de préavis si le préavis n'est pas exécuté à la demande de l'employeur, et l'indemnité de licenciement si vous êtes licencié hors faute grave après au moins 6 mois d'ancienneté.
Comment est calculée l'indemnité de licenciement ?
Selon l'article 53 du Code du travail : 96 heures de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 5 ans, 144 heures de la 6e à la 10e année, 192 heures de la 11e à la 15e, puis 240 heures. Le taux horaire est le salaire brut mensuel moyen divisé par 191.
Un salarié qui démissionne a-t-il droit à une indemnité ?
Non, la démission n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement. Le salarié reçoit son salaire jusqu'à la fin du préavis, ses congés payés non pris et les primes prévues par son contrat.
Les congés non pris sont-ils payés en cas de faute grave ?
Oui. La faute grave prive le salarié du préavis et de l'indemnité de licenciement, mais l'indemnité compensatrice de congés payés acquis reste due.
Le solde de tout compte est-il soumis à l'IR ?
Le salaire dû et l'indemnité de congés payés sont imposables comme un salaire. L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'IR dans les limites prévues par la loi. Le calculateur affiche des montants bruts.
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