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CNSS · Droit du travail

Prime d'ancienneté au Maroc 2026 : taux, calcul et barème

La prime d'ancienneté est une obligation légale au Maroc, calculée sur le salaire brut selon un barème de 5 % à 25 % fixé par le Code du travail. Voici comment la calculer, la déclarer et l'anticiper dans un budget RH.

Publié le 15 septembre 20268 min de lecturePar admin
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Prime d'ancienneté au Maroc 2026 : taux, calcul et barème

La prime d'ancienneté fait partie de ces lignes de bulletin de paie que beaucoup de salariés marocains ne savent pas expliquer. Elle n'a pourtant rien d'un geste commercial de l'employeur. C'est une obligation légale, prévue par le Code du travail, due dès que le salarié atteint deux ans de service continu dans la même entreprise.

Au Maroc, la prime d'ancienneté est un complément de salaire obligatoire calculé sur le salaire brut, selon un barème progressif fixé par l'article 350 du Code du travail : 5 % après 2 ans, 10 % après 5 ans, 15 % après 12 ans, 20 % après 20 ans et 25 % au-delà de 25 ans de service continu.

Qu'est-ce que la prime d'ancienneté prévue par le Code du travail marocain ?

La prime d'ancienneté récompense la fidélité d'un salarié envers une même entreprise. Elle concerne tous les contrats, CDI comme CDD, à temps plein ou à temps partiel, dès lors que la condition de durée est remplie. Aucune convention collective ne peut prévoir un taux inférieur au barème légal. Elle peut en revanche l'améliorer.

Le texte de référence est l'article 350 du Code du travail (loi n° 65-99). Il fixe le principe et les paliers. L'article 353 précise l'assiette de calcul, et l'article 355 la périodicité de versement. Un point que beaucoup de gestionnaires paie découvrent tard : la prime doit en principe être versée à la même échéance que le salaire, sauf accord contractuel prévoyant un versement annuel ou à un intervalle plus long.

Selon les cabinets de paie marocains qui documentent le sujet (espace-paie.ma, ajiel.com, entre autres), la prime d'ancienneté figure parmi les postes les plus fréquemment mal calculés en entreprise, notamment lors d'un changement de fonction ou de filiale au sein d'un même groupe.

Le taux applicable dépend uniquement de la durée de service continu, sans lien avec le poste occupé ni le niveau de salaire.

AnciennetéTaux de la primeExemple sur un salaire de base brut de 8 000 MAD
De 2 à 5 ans5 %400 MAD/mois
De 5 à 12 ans10 %800 MAD/mois
De 12 à 20 ans15 %1 200 MAD/mois
De 20 à 25 ans20 %1 600 MAD/mois
Au-delà de 25 ans25 %2 000 MAD/mois

Ces taux s'appliquent à la date anniversaire d'entrée dans l'entreprise, et non au 1er janvier suivant. Un salarié embauché le 3 mars 2019 franchit donc le palier des 5 % le 3 mars 2021, pas en janvier.

Comment calculer la prime d'ancienneté, étape par étape ?

La formule tient en une ligne : prime = (salaire de base + primes régulières + commissions constantes) × taux d'ancienneté. L'article 353 du Code du travail précise que l'assiette inclut les éléments de rémunération à caractère régulier, mais exclut les allocations familiales et les remboursements de frais professionnels.

Prenons le cas de Khadija, technicienne de laboratoire recrutée en janvier 2014 par une PME pharmaceutique de Casablanca. Son salaire de base brut est de 7 500 MAD, auquel s'ajoute une prime de rendement mensuelle fixe de 500 MAD, soit une assiette de 8 000 MAD. En 2026, elle cumule 12 ans d'ancienneté : elle bascule du taux de 10 % à 15 %. Sa prime passe ainsi de 800 MAD à 1 200 MAD par mois. Sur une année pleine, la différence représente 4 800 MAD, un montant que peu de salariés vérifient sur leur bulletin de paie.

Et c'est justement là que se trouve l'essentiel du sujet : la prime n'est pas figée une fois pour toutes. Elle progresse automatiquement à chaque palier, sans qu'aucune demande du salarié ne soit nécessaire, ni aucun avenant au contrat.

Une convention collective peut-elle prévoir un barème plus favorable ?

Oui, et c'est fréquent dans certains secteurs. Le bâtiment, l'hôtellerie-restauration et certaines branches industrielles disposent de conventions collectives qui améliorent le barème légal, en abaissant par exemple le seuil des 2 ans ou en ajoutant un palier intermédiaire. Le Code du travail fixe un plancher, pas un plafond.

Il est donc utile, pour un salarié comme pour un employeur, de vérifier si une convention collective de branche s'applique à l'entreprise avant de se fier uniquement au barème légal. Ce réflexe évite bien des litiges a posteriori.

Qui a droit à la prime, et les interruptions de carrière comptent-elles ?

Tous les salariés y ont droit dès deux ans de service continu, quel que soit le type de contrat. Les stagiaires et les prestataires indépendants en sont exclus puisqu'ils ne sont pas liés par un contrat de travail salarié. Un auto-entrepreneur en contrat de prestation de services, par exemple, ne relève pas de ce dispositif.

L'article 32 du Code du travail traite des interruptions de carrière. Un congé maladie, un congé de maternité ou une fermeture temporaire de l'établissement pour cas de force majeure sont, sous certaines conditions, assimilés à du service continu : ils ne cassent donc pas le compteur d'ancienneté. Une démission suivie d'une nouvelle embauche repart en revanche de zéro, sauf disposition plus favorable dans le contrat ou la convention collective.

Le cas particulier du salarié à temps partiel

La prime reste due, mais elle est proratisée en fonction du temps de travail effectif. Prenons Youssef, agent de sécurité employé à mi-temps (100 heures par mois) par la même société de gardiennage depuis six ans. Un collègue à temps plein sur le même poste, avec un salaire de base de 4 000 MAD, toucherait 400 MAD de prime (10 % après 5 ans). Youssef, à mi-temps, perçoit 200 MAD, calculés au prorata de son volume horaire.

Le cas des grilles salariales qui intègrent déjà l'ancienneté

Certaines entreprises, notamment dans l'industrie ou la grande distribution, appliquent des grilles salariales où la rémunération évolue déjà avec l'ancienneté, sans ligne de prime distincte. Dans ce cas, le principe reste identique : le mécanisme doit suivre les mêmes paliers que le barème légal, même si le libellé sur le bulletin de paie diffère. Un salarié qui doute de la conformité de sa grille peut comparer le différentiel de salaire entre deux paliers d'ancienneté avec les taux légaux, à assiette égale.

Comment la prime apparaît-elle sur la paie, et quelles cotisations s'appliquent ?

Sur un bulletin de paie, la prime d'ancienneté figure en ligne distincte du salaire de base, généralement juste en dessous. Elle est pleinement soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations CNSS, exactement comme le salaire de base. Elle entre dans l'assiette de cotisation dans la limite du plafond CNSS, et dans l'assiette de l'IR sans plafond.

Ce détail a une conséquence directe pour les entreprises qui budgétisent un recrutement au Maroc : le coût réel d'un poste augmente mécaniquement tous les deux à cinq ans, indépendamment de toute augmentation salariale décidée par le management. C'est un point souvent absent des simulations de coût transmises par certains prestataires, qui raisonnent uniquement sur le salaire brut de départ.

Que risque un employeur qui ne paie pas la prime d'ancienneté ?

L'article 361 du Code du travail prévoit une amende de 300 à 500 MAD par salarié concerné en cas de non-versement. Le montant paraît faible. Mais il s'applique par infraction constatée, et l'inspection du travail peut multiplier les contrôles si un signalement est déposé.

En pratique, un salarié qui constate une erreur doit d'abord adresser une réclamation écrite à son employeur, idéalement avec copie au délégué du personnel s'il existe. Sans réponse ou en cas de refus, il peut saisir l'inspection du travail, qui dispose d'un pouvoir de contrôle sur les registres de paie. Un rappel de salaire sur plusieurs années peut alors représenter une somme substantielle, notamment pour les cadres à forte ancienneté.

Prime d'ancienneté et coût réel de l'emploi au Maroc

Pour une entreprise étrangère qui recrute via un Employer of Record ou qui envisage le portage salarial pour un collaborateur marocain, la prime d'ancienneté doit être intégrée dès la simulation de coût, au même titre que le SMIG ou les cotisations patronales. Elle n'apparaît jamais dans l'offre d'embauche initiale, mais elle grève le budget RH deux ans plus tard, puis à chaque palier suivant.

Un prestataire sérieux intègre cette trajectoire dans ses projections pluriannuelles plutôt que de raisonner uniquement sur l'année 1. C'est l'un des critères qui distingue un accompagnement paie fiable d'une simple estimation commerciale envoyée par email.

La meilleure pratique reste de vérifier, à chaque date anniversaire d'embauche d'un collaborateur, si un palier de prime d'ancienneté est franchi, et de le documenter dans le dossier RH avant même que le logiciel de paie ne le signale automatiquement.

Pour un salarié, le réflexe le plus utile consiste à noter sa date d'entrée exacte et à recalculer sa prime théorique une fois par an, en comparant le résultat à ce qui figure réellement sur le bulletin de paie. Un écart, même de quelques dizaines de dirhams, mérite d'être signalé avant qu'il ne se répète pendant plusieurs années.

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Questions fréquentes

À partir de quand un salarié a-t-il droit à la prime d'ancienneté au Maroc ?

Dès qu'il totalise deux ans de service continu chez le même employeur, quel que soit son contrat (CDI ou CDD) ou son temps de travail. Le taux applicable est alors de 5 % du salaire brut, puis il progresse automatiquement à chaque palier suivant fixé par l'article 350 du Code du travail.

La prime d'ancienneté est-elle due pour un contrat à durée déterminée (CDD) ?

Oui. Le Code du travail ne distingue pas selon le type de contrat. Un salarié en CDD qui atteint deux ans de service continu, y compris via des renouvellements successifs chez le même employeur, ouvre droit à la prime dans les mêmes conditions qu'un salarié en CDI.

Un congé maladie ou de maternité interrompt-il le calcul de l'ancienneté ?

Non, en principe. L'article 32 du Code du travail assimile ces interruptions à du service continu sous certaines conditions. Le compteur d'ancienneté ne repart donc pas à zéro, sauf disposition contraire prévue par le contrat ou la convention collective applicable.

La prime d'ancienneté est-elle imposable et soumise à la CNSS ?

Oui. Elle s'ajoute au salaire de base pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans plafond, et entre dans l'assiette des cotisations CNSS dans la limite du plafond en vigueur. Elle est donc traitée comme n'importe quel élément régulier de la rémunération.

Que risque un employeur qui ne verse pas la prime d'ancienneté ?

Il s'expose à une amende de 300 à 500 MAD par salarié concerné, prévue par l'article 361 du Code du travail. Le salarié peut aussi réclamer un rappel de salaire sur plusieurs années après avoir saisi l'inspection du travail.

La prime d'ancienneté est-elle due à un salarié à temps partiel ?

Oui, mais elle est proratisée en fonction du temps de travail effectif. Un salarié à mi-temps perçoit la moitié de la prime que toucherait un collègue à temps plein occupant un poste identique, avec la même ancienneté et le même salaire de base.

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